tailleur de pierre
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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un tailleur de pierre ?

Artisan d'art, le tailleur de pierre exerce son art dans les domaines de l'architecture et de la décoration. À partir de blocs de pierre issus de carrières, il réalise notamment des voûtes, des arcades et des façades.

Le tailleur de pierre travaille principalement sur des chantiers de restauration, quoique quelques entreprises de taille de pierre créent du mobilier urbain et du mobilier de décoration (baignoires, vasques). Les architectes et la demande publique sont ses principaux clients.

On dénombre 15 000 personnes qui exercent dans le domaine de la taille de la pierre et 500 entreprises de taille de pierre et de marbrerie.


À quelles obligations légales et réglementaires est confronté le tailleur de pierres lorsqu'il crée son entreprise ?
Quel est le statut juridique le plus adapté à son activité ?

En termes d'obligations légales

Activité réglementée, l'artisan tailleur de pierre relève de la Chambre des métiers, il doit donc posséder le CAP tailleur de pierre et inscrire son entreprise au Registre des métiers (RM).

Il doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et une décennale quand il intervient sur des constructions.

Il a tout intérêt à demander le label gouvernemental EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) pour gagner en visibilité et bénéficier du crédit d'impôt création de 15 % qui concernent les dépenses de création de nouveaux produits.

Artisan d'Art, le tailleur de pierre peut aussi bénéficier du titre de maitre-artisan en métiers d'Art.

Il doit adresser sa demande à la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat si :
> Il possède le diplôme BTMS métiers de la pierre et exerce depuis 2 ans minimum.


> Ou il est titulaire du BP métiers de la pierre, exerce depuis 8 ans minimum et a formé au moins 3 apprentis.
Ce titre procure aux artisans d'art un avantage concurrentiel et contribue à leur notoriété.


En termes d'obligations réglementaires

Il doit porter ses EPI (lunettes, gants, chaussures de sécurité), afin d'éviter tout risque de blessure ou d'accident consécutif à la manipulation de ses outils de travails : débiteuses, polissoirs.

En tant que chef d'entreprise, l'artisan tailleur de pierre doit réaliser une évaluation des risques pour la santé et la sécurité de son personnel, consistant en un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise : travail en hauteur, utilisation de machines dangereuses, port de charges lourdes...

Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans un Document Unique (DU) que l'artisan tailleur de pierre doit mettre à jour une fois par an minimum.


Son statut juridique

Qu'il opte pour la création d'une entreprise individuelle (EI/EIRL), ou celle d'une société unipersonnelle (EURL/SASU), l'artisan tailleur de pierre relève de la Chambre des métiers et doit immatriculer son entreprise au RM.

S'il s'associe avec un ou plusieurs autres artisans des métiers de la pierre, ils peuvent créer une SAS ou une SARL.

Créer une société nécessite des formalités supplémentaires, notamment la rédaction des statuts.

Mais elle est souvent plus crédible, au regard des banques et des fournisseurs, comparé à la création d'une entreprise individuelle.


À savoir que le statut juridique conditionne :

> son statut social,
> Le régime d'imposition de ses bénéficies,
> Le niveau de formalisme de son entreprise

Seul le Président d'une SAS/SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié.

Dans le cas d'une SARL, le gérant majoritaire et l'entrepreneur ont le statut social de Travailleur Non Salarié (TNS), et relèvent, eux, de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Au vu des conséquences, il convient de rencontrer un expert-comptable qui saura le conseiller au mieux dans ses choix, en fonction de l'ampleur de son projet et de son foyer fiscal.


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