Activité réglementée dans le cadre de la loi du 5 juillet 1996, article 16-I, l'artisan tailleur de pierre doit être titulaire d'un diplôme ou justifier d'une expérience professionnelle de trois années, dans le métier.
En optant pour la création d'une entreprise individuelle (EI), cet artisan d'art forme avec son entreprise une seule et même personne et dispose des pleins pouvoirs pour la diriger.
Sa résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers professionnels, en revanche, ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel devront être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
Fiscalement, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Si son chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 170 000 EUR, il peut opter pour le régime micro BIC (micro-entreprise), impliquant de fait un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 %.
Le résultat imposé à l'IR se calcule ainsi : Chiffre d'affaire annuel - abattement forfaitaire.
Il est donc nécessaire de comparer le volume des dépenses réellement engagées avec l'abattement forfaitaire.
Selon le volume d'investissement nécessaire à l'activité, le régime micro-BIC peut être désavantageux par rapport au régime réel d'imposition.
Si son CAHT est compris entre 170 000 EUR et 789 000 EUR, alors c'est le régime du réel simplifié qui s'applique et son imposition se calcule sur les bénéfices nets.
Si son CAHT est supérieur à 789 000 EUR, alors c'est le régime réel normal qui s'applique et son imposition se calcule sur les bénéfices nets.
Si l'entrepreneur opte pour le régime de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), il peut constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle, distinct de son patrimoine personnel, et opter pour l'IS, cette option est alors irrévocable. Imposé à l'IS, les bénéfices sont imposés sur l'entreprise directement. Imposé à L'IR, il sera imposé de la même façon que l'EI et peut bénéficier du régime micro-BIC.
Une entreprise dont le chiffre d'affaires permet d'être au régime micro-BIC peut parfaitement opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
En optant pour la création d'une société, le tailleur de pierre donne naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de lui juridiquement.
Par conséquent, son entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés ses biens personnels sont à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise, à moins de n'avoir commis une faute grave.
Deux possibilités s'offrent à lui en termes de création de sociétés unipersonnelles :
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée)ou SARL unipersonnelle n'impose pas de capital minimum, elle est dirigée par un gérant dont la responsabilité est limitée au montant de son apport.
En principe, les bénéfices réalisés par une EURL sont imposés à l'IR si l'associé unique est une personne physique et il peut opter pour le régime micro BIC.
Il peut sinon décider d'opter pour une imposition des bénéfices à l'IS.
Dans ce cas, la rémunération qu'il s'octroie au titre de ses fonctions de gérant est déductible du bénéfice imposable et l'impôt sur le résultat est calculé au taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, puis au taux normal de l'IS au-delà.
ou
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) n'impose pas de capital minimum, elle est dirigée par un président.
Les règles d'organisation de la société sont déterminées librement dans les statuts par le président dont la responsabilité est limitée au montant de son apport.
En principe, les bénéfices réalisés sont imposés à l'IS mais il est possible de prendre l'option IR pendant 5 ans.
Seul ce statut permet de bénéficier de la sécurité sociale puisque le président est assimilé-salarié.
Nombreux sont les entrepreneurs fuyant le régime social des indépendants qui se tournent vers la création d'une SASU.
Certains éléments sont à prendre en considération afin de choisir entre impôts sur le revenu (IR) et impôts sur les sociétés (IS) :
A savoir concernant l'impôt sur le revenu :
Les entreprises soumises à l'IR payent généralement moins de frais administratifs et ont des formalités fiscales et comptables plus simples que les sociétés soumises à l'IS.
L'IR peut permettre d'imputer les pertes de l'entreprise sur les revenus du foyer fiscal et peut donc être intéressant selon la situation familiale du chef d'entreprise.
Les déficits sont reportables que pendant 6 ans.
L'entreprise à l'IR devra adhérer à un centre de gestion agrée ou à une association de gestion agréée pour ne pas voir son revenu imposable majoré de 25%.
A savoir concernant l'impôt sur les sociétés :
Le dirigeant n'est imposé personnellement au titre de l'IR que sur les rémunérations ou dividendes dont ils disposent effectivement.
L'IS permet de reporter les déficits sur les années suivantes sans limite de temps.
Quand l'entreprise réalisera ses premiers bénéfices, ils seront comblés par les déficits antérieurs.
Certaines sociétés peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt, notamment si elles sont implantées dans des zones géographiques prioritaires ou si elles bénéficient d'un statut particulier, comme le statut de JEI (Jeune entreprise innovante).
Quoiqu'il en soit, la question du choix du régime fiscal de son entreprise doit être abordée en fonction des caractéristiques de son projet de création.
Le prévisionnel et un professionnel sont indispensable pour effectuer le meilleur choix entre le régime micro-entreprise et le régime réel d'imposition.